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Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d'été 2024
Vendredi 14 juin, la session d’été des Chambres fédérales s’est terminée à Berne. Lors de l'importante révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil des Etats a maintenu sa position sur la protection contre le bruit. L'élimination des divergences entre donc dans une nouvelle phase. Dans le domaine de l'asile, le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire du conseiller fédéral Beat Jans. Le Conseil des Etats s'est en outre prononcé en faveur d'adaptations du statut de protection S.
Dans le domaine de la culture, le Conseil des Etats s'est penchée en tant que première chambre sur le message culture 2025-2028 et a approuvé les douze actes législatifs, à une exception près. Le Conseil national a également décidé que les impôts devraient à l'avenir être pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Il s'est en outre prononcé, en tant que deuxième conseil, en faveur d'une uniformisation des notions de « domicile » et de « résidence » dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de régler plus clairement les compétences.
Vous trouverez ci-dessous toutes les décisions prises par le Parlement concernant les projets fédéraux touchant les communes, avec les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).
Les impôts feront désormais partie du calcul du minimum vital en matière de droit de poursuites
Aujourd'hui, les impôts courants ne font pas partie du minimum vital au sens du droit des poursuites. Cela signifie que les personnes concernées se retrouvent avec de nouvelles dettes pendant la durée d'une saisie pour le remboursement des dettes. La motion 24.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats CAJ-CE veut changer cela. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée de manière à ce que les impôts courants soient désormais pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion de sa commission des affaires juridiques le 13 mars 2024 sans opposition. La commission sœur du Conseil national a également proposé d'accepter la motion et souhaite que le Conseil fédéral procède à différentes clarifications concernant la mise en œuvre. Le Conseil national s'est penché sur la question lors de la première semaine de la session et a également approuvé la motion le 27 mai 2024.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. Actuellement, les dépenses fiscales ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. Il en résulte de nouvelles dettes fiscales alors qu’une procédure de saisie est en cours, ce qui va à l'encontre des objectifs de l'Etat en matière de minimum vital en droit des poursuites. Du point de vue des villes et des communes, cette erreur de système doit absolument être corrigée.
En effet, les débiteurs seraient ainsi en mesure de s'acquitter des créances fiscales des collectivités publiques. Les dettes fiscales entraînent des charges administratives pour les villes et les communes et il existe un risque important que ces dettes ne puissent pas non plus être réglées ultérieurement. En outre, la réglementation actuelle a pour conséquence que ces personnes ne parviennent pas à sortir de la situation d’endettement dans laquelle elle se trouvent. Il leur manque donc une perspective économique et la pauvreté et l'exclusion sociale les menacent. Cette situation retombe sur les villes et les communes qui, dans de nombreux cantons, sont responsables de l'aide sociale.
Révision de la loi sur la protection de l'environnement : divergences persistantes sur le bruit
Le projet du Conseil fédéral (22.085) prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués, comme les places de jeux pour enfants. Lors de la session de printemps, le Parlement n'était pas encore parvenu à un accord sur ce projet. Le Conseil des Etats veut assouplir la construction dans les zones exposées au bruit et accorde plus de poids au développement de la construction et aux objectifs de l'aménagement du territoire. La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. Le Conseil national, quant à lui, souhaite accorder plus de poids à la protection contre le bruit. En plus, il a adopté une proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse à 30 km/h ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale (art. 16 al. 3bis).
Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a réaffirmé sa position : il veut continuer à encourager plus fortement que le Conseil national la construction de logements dans les zones où le bruit est excessif. Il en a décidé ainsi le 28 mai 2024 lors d'un nouvel examen de la révision de la loi sur la protection de l'environnement. En outre, le Conseil des Etats a décidé de supprimer la disposition inscrite dans la loi par le Conseil national concernant les réductions de vitesse liées au bruit (art. 16 al. 3bis). Les deux conseils se sont en revanche mis d'accord sur la question de savoir si les cantons doivent pouvoir, sous certaines conditions, soutenir financièrement les propriétaires de places de jeux privées et de jardins privés lors de leur assainissement. Le Conseil des Etats s'est prononcé, comme la chambre basse, pour que les cantons puissent payer. Toutefois, pour le Conseil des Etats, la loi doit également stipuler que c'est en principe le propriétaire du site qui prend en charge les coûts. Le projet retourne au Conseil national avec des divergences. La CEATE-N s'en occupe les 17 et 18 juin 2024.
Position ACS: L'ACS salue la position de la commission du Conseil des Etats visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial.
L’ACS salue en particulier que le Conseil des Etats a décidé de supprimer la proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter, Ceci pour les raisons suivantes : Lors de la révision partielle de l’Ordonnance sur la signalisation routière en 2022, le Conseil fédéral a décidé de faciliter la mise en place de zones 30 sur les routes d'intérêt local à l’intérieur des localités, notamment en supprimant l'obligation d'expertise et en réduisant ainsi la charge administrative pour les autorités communales. En outre, les zones 30 peuvent désormais être aménagées pour d'autres raisons liées aux conditions locales. Pour les communes, la clarté juridique a ainsi été créée et l'autonomie communale a été globalement renforcée. Les autorités communales peuvent ainsi désigner des zones 30 avec moins de travail administratif et en tenant compte des conditions locales. Et ce, là où elles font sens.
Cette approche subsidiaire de l'exécution est très importante. L'acceptation de la proposition Hurter limiterait considérablement les possibilités d'action des communes et des villes.
Le Parlement approuve le crédit supplémentaire pour l'asile
Le Secrétariat d’Etat aux migrations reçoit cette année 239 millions de francs supplémentaires pour l'exploitation des centres fédéraux d'asile. Les moyens alloués doivent permettre de faire face à l'augmentation attendue du nombre de demandes d'asile en automne et de demandes de statut S, et de réduire les cas en suspens. Le Conseil national avait approuvé le crédit supplémentaire correspondant (24.007) le 28 mai 2024. Le Conseil des Etats l'a également approuvé le 30 mai 2024, à la surprise générale, sans écouter sa commission consultative qui avait voulu réduire le crédit à 167,3 millions de francs.
Position ACS: L’ACS salue la décision du Parlement. Le domaine de l'asile constitue une tâche conjointe des trois niveaux de l'Etat. Les villes et les communes ont un besoin urgent de voir la Confédération assumer pleinement et efficacement ses tâches en matière de premier hébergement et de déroulement des procédures.
Le niveau communal met tout en œuvre pour remplir sa part de la tâche commune et pour accueillir et soutenir rapidement les personnes attribuées. En tant que troisième niveau de l'État, les villes et les communes ne peuvent pas transmettre de personnes, et la charge s'accumule donc pour elles. Toute réduction du crédit supplémentaire entraînera à nouveau des attributions prématurées de requérants d'asile et des incertitudes en matière de planification. Il faut absolument éviter cela. En outre, des problèmes peuvent survenir dans les communes d'implantation des centres d'accueil si l'encadrement et la sécurité ne peuvent pas être garantis.
Tout cela représente une charge supplémentaire pour les villes et les communes dans une situation déjà tendue. L'ACS a donc demandé au Parlement d'approuver le crédit dans son intégralité.
Conseil des Etats s’est penché sur le message culture 2025 – 2028
Lors de sa séance des 8 et 9 avril 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a entamé l'examen du Message sur l'encouragement de la culture pendant les années 2025-2028 (Message culture) (24.027) et a procédé à de nombreuses auditions auxquelles l'ACS a également participé. Lors de la discussion par article de fin avril, la commission est entrée en matière sur l'ensemble des projets et a décidé d'inscrire 2 millions supplémentaires pour les réseaux de tiers. Elle s'est prononcée en faveur d'un ancrage de la culture du bâti de qualité dans la loi sur la protection de la nature et du patrimoine (LPN) sans toutefois créer de nouvelles tâches pour la Confédération. Le 4 juin 2024, le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a dit en grande partie oui au nouveau message culture de la Confédération et a approuvé les douze actes législatifs à une exception près : le Conseil des Etats a rejeté l'ancrage d'une « culture du bâti » dans la LPN, proposé par le Conseil fédéral. Pour la majorité de droite, les bases légales actuelles sont suffisantes. Le Conseil national est le prochain à se pencher sur le projet. Celui-ci est à l'ordre du jour de la CSEC-N les 27 et 28 juin 2024.
Position ACS: L'ACS salue l'orientation du nouveau message culture, y compris les quatre adaptations législatives proposées. Six champs d'action sont identifiés, qui décrivent de manière exhaustive les défis de la politique culturelle. Les ambitions élevées sont toutefois en contradiction avec le cadre financier. Les moyens énumérés ne permettent pas d'atteindre les objectifs du message. Cela a des conséquences et augmente la pression sur les finances des villes, des communes et des cantons, qui assument déjà la plus grande partie du financement de l'encouragement de la culture.
L'ACS salue l'engagement de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti et l'ancrage légal prévu de la promotion d'une culture du bâti de haut niveau dans la LPN. Cela favoriserait notamment une meilleure coordination au niveau de la Confédération ainsi qu'avec les stratégies d'encouragement et les activités des cantons en matière de culture du bâti. Les villes et les communes contribuent de manière déterminante à la réalisation des objectifs stratégiques du niveau étatique supérieur.
En ce qui concerne le cadre financier, l'ACS estime que les contributions d'un montant de CHF 126,6 millions sur une période de quatre ans sont insuffisantes. Il manque des moyens supplémentaires pour des tâches essentielles comme la conservation des monuments historiques et l'archéologie. Or, en raison de la protection du climat, il faut par exemple de plus en plus de moyens pour préserver les monuments historiques. Les coûts des mesures de protection et de conservation du patrimoine architectural augmentent également. De manière générale, les tâches liées à la mise en œuvre du développement vers l'intérieur tendent à être toujours plus complexes et importantes. Il faut ici penser aux villes et aux communes, raison pour laquelle l'ACS demande au Parlement d'augmenter le crédit d'engagement pour le domaine de promotion de la culture du bâti.
Le Parlement veut harmoniser les notions de « domicile » et de « résidence » dans la LAMal
La motion 23.4343 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral d'examiner l'utilisation des termes « domicile » et « lieu de résidence » dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et de présenter les adaptations nécessaires afin que ces termes soient uniformisés dans la loi et que les compétences soient clairement définies. Le conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) a expliqué au nom de la commission la nécessité d'agir. Les personnes vivant par exemple en institution dépendent souvent de l'aide sociale, des prestations complémentaires, des réductions de primes ou d'autres aides. Afin d'éviter les conflits de compétence, la loi doit préciser s'il est question du lieu de résidence ou du domicile. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le Conseil national l'approuvera le 7 mars 2024. Le Conseil des Etats a également adopté la motion le 4 juin 2024.
Position ACS: L'ACS salue le fait que le Parlement souhaite harmoniser les notions de lieu de résidence et de domicile dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et ainsi régler plus clairement les compétences.
La motion 23.4343 aborde une question qui concerne directement les communes dans de nombreux cas concrets et qui laisse actuellement des questions juridiques en suspens, notamment en ce qui concerne l'entrée dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux. L'ACS recommande d'adopter la motion 23.4343.
Le Conseil des Etats ne voit pas la nécessité d'adapter la loi sur la géoinformation
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé en mars, à une nette majorité, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation LGéo (23.060). Cette modification visait à créer une base légale pour une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol. Un nouvel article 28a de la LGéo prévoit d'obliger les détenteurs de données géologiques primaires à les mettre gratuitement à la disposition de la Confédération et des cantons.
De l'avis de la commission, il n'est pas nécessaire de légiférer, car l'édiction de prescriptions légales concernant le sous-sol et les données qui y sont liées relève en principe de la compétence des cantons. Plusieurs cantons disposeraient donc déjà d'une base juridique appropriée ainsi que d'une expérience pratique en matière de transmission de données géologiques. Une intervention de la Confédération dans ce domaine ne se justifie donc pas. La commission constate en outre que l'échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne très bien et que la création d'une base légale ad hoc n'est donc pas nécessaire. Elle estime en outre qu'il n'est pas certain que toutes les mesures prévues dans le projet soient constitutionnelles.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission et a décidé le 6 juin 2024, par 28 voix contre 14 (1 abstention), de ne pas entrer en matière. L'objet est déjà à l'ordre du jour de la CEATE-N les 17 et 18 juin.
Position ACS: La planification de l’utilisation du sous-sol est une nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation entre la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures. L’accès aux données géologiques avec la création des bases légales permettant de mettre à disposition des communes, des cantons et de la Confédération des données géologiques de privés utiles à l’aménagement du sous-sol est soutenu par l’ACS.
Ce transfert de savoir, dans une optique d’utilisation non concurrente des données, est une démarche qui permettra de faire face aux besoins croissants de données sur l’état du sous-sol. Par exemple, le projet de cadastre national des conduites (CCCH), dont le but est d'harmoniser les données relatives aux conduites à l'échelle de la Suisse, repose sur la mise à disposition de données par et pour les autorités étatiques. L’accessibilité à des données géologiques selon des conditions claires permettra une planification efficiente du sous-sol et la sécurité de planification des autorités tant cantonales que communales sera accrue.
Les communes devront également mettre gratuitement à disposition les données dont elles disposent, et il est important qu'elles puissent réciproquement accéder gratuitement à toutes les géodonnées dont elles ont besoin en matière de planification. L’ACS a donc recommandé au Parlement d’entrer en matière.
Le Conseil des Etats demande une adaptation et une limitation du statut S
Pour le Conseil des Etats, la Suisse doit adapter le statut S de protection. Une nette majorité de centre-droit s'est prononcée le 12 juin 2024 en faveur des revendications du conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre/SG) et de sa motion 24.3022. Ainsi, les personnes qui quittent le pays pour une durée de séjour déterminée ou qui ont obtenu le statut de protection de manière abusive ne doivent plus pouvoir bénéficier du statut de protection S.
De même, le statut de protection ne doit plus s'appliquer automatiquement à tous les réfugiés ukrainiens. Il faut en outre s’assurer que le statut de protection n’est accordé qu’une seule fois dans l’espace Dublin. Le Conseil fédéral estime que les souhaits de l'auteur de la motion sont déjà satisfaits et propose donc de rejeter la motion. Les abus doivent être combattus de manière conséquente. Il n'est toutefois pas nécessaire d'adapter les règles. Ainsi, selon le droit en vigueur, le statut de protection S serait déjà annulé si les personnes à protéger transféraient de vie à l'étranger ou séjournaient à plusieurs reprises ou pendant plus de 15 jours dans leur pays d'origine. Le Conseil des Etats a vu les choses différemment et a approuvé la motion 24.3022 le 12 juin 2024 par 29 voix contre 11 (0 abstention). Le Conseil national sera le prochain à se pencher sur cet objet.
Position ACS: L'ACS estime qu'il y a un grand besoin d'agir en ce qui concerne le statut de protection S. Depuis le début de la crise ukrainienne, les communes sont confrontées à des défis considérables en ce qui concerne l'hébergement et l'intégration des personnes en provenance d'Ukraine. L'augmentation constante des personnes nécessitant une protection, les transferts souvent prématurés des structures fédérales vers les structures cantonales et communales qui en découlent ainsi que l'entrée et la sortie parfois confuses des personnes en provenance d'Ukraine mettent à mal les structures et les procédures communales qui ont fait leurs preuves. Cette situation malsaine ne cesse de croître et, au vu des chiffres pronostiqués, elle va perdurer plus longtemps. C'est pourquoi il est important que le Conseil fédéral agisse le plus rapidement possible en ce qui concerne le statut S. La motion 24.3022 va dans la bonne direction, c'est pourquoi l'ACS la soutient.